Tout savoir sur le RGPD : le règlement incontournable sur la protection des données

Entré en vigueur en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) représente l’une des évolutions réglementaires majeures de ces dernières années.

Cet article de fond fait le point sur les grands principes de ce texte fondamental pour la protection de la vie privée des citoyens européens.

Le numérique a profondément transformé nos modes de vie et la façon dont les données personnelles sont collectées, traitées et exploitées. Face aux risques croissants d’atteintes à la vie privée, l’Union Européenne a décidé de renforcer la réglementation avec le RGPD.

• Mais de quoi s’agit-il exactement ?
• Quels sont ses objectifs et son champ d’application ?

Cette introduction complète vous permettra de tout comprendre sur ce règlement incontournable.

Qu’est-ce que le RGPD en quelques mots ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen visant à encadrer et renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens de l’UE. Directement applicable dans tous les États membres, il remplace l’ancienne directive de 1995 qui était devenue obsolète face à l’essor du numérique et des nouvelles technologies.

Entré en application le 25 mai 2018 après 4 années de préparation, le RGPD constitue aujourd’hui le texte de référence en matière de protection des données personnelles pour l’ensemble des pays européens. Selon une étude menée par le cabinet Gartner, moins de 60% des entreprises étaient prêtes lors de son entrée en vigueur, ce qui en dit long sur la complexité de sa mise en œuvre.

Un champ d’application très large

L’un des principaux changements apportés par le RGPD est son champ d’application extrêmement vaste.

En effet, il s’applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, qui collecte, traite ou stocke des données personnelles de résidents européens.

Et ce, même si cette entreprise n’est pas physiquement établie sur le territoire de l’Union Européenne !

Concrètement, cela concerne la quasi-totalité des organismes publics et privés, y compris les TPE/PME, les associations, les établissements de santé, les collectivités, etc.

D’après un rapport de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), plus de 59 000 organismes se sont enregistrés auprès du registre des organismes de traitement de données en France à fin 2020. Un chiffre qui illustre bien l’ampleur du périmètre concerné.

Les grands objectifs poursuivis

En adoptant le RGPD, les autorités européennes poursuivent plusieurs objectifs majeurs :

• Responsabiliser davantage les entreprises et renforcer les droits des personnes sur leurs données personnelles
• Harmoniser la réglementation au niveau européen pour en faciliter l’application
• Lutter contre les atteintes à la vie privée, les dérives commerciales et rétablir la confiance des citoyens
• Accompagner les mutations du numérique et s’adapter aux nouveaux défis (intelligence artificielle, objets connectés, etc.)

Le RGPD vise donc à apporter un nouveau cadre juridique clair et protecteur, tout en favorisant un développement responsable de l’économie numérique. Un équilibre délicat à trouver entre impératifs économiques et respect des libertés individuelles.

Les 6 grands principes fondateurs

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le RGPD pose 6 grands principes incontournables qui doivent désormais guider toute collecte et tout traitement de données personnelles :

1. La licéité, loyauté et transparence

Les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée. Celle-ci doit être informée de l’utilisation qui en est faite, via par exemple une politique de confidentialité claire et compréhensible.

2. La limitation des finalités

Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne doivent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités initiales.

3. La minimisation des données

Seules les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies doivent être collectées. Le principe de minimisation des données est essentiel.

4. L’exactitude des données

Les données à caractère personnel doivent être exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour garantir que les données inexactes sont effacées ou rectifiées sans tarder.

5. La limitation de la conservation

Les données ne peuvent être conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Des politiques de conservation ou d’archivage limitées dans le temps doivent être définies.

6. L’intégrité et la confidentialité

Un niveau de sécurité, de confidentialité et de protection approprié doit être garanti, de manière à empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux données.

Ces 6 grands principes, détaillés dans les articles 5 et 25 du RGPD, doivent être respectés par tout organisme souhaitant se conformer au règlement. Mais leur mise en œuvre concrète n’est pas toujours aisée et nécessite une véritable démarche de mise en conformité.

Nous verrons dans un prochain article dédié quelles sont les principales obligations associées et les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place.

Obligations et mise en conformité RGPD pour les entreprises

Des sanctions lourdes en cas de manquement

Pour s’assurer du respect effectif du RGPD, un régime de sanctions gradué a été mis en place. En cas de manquement avéré aux règles, les autorités de contrôle comme la CNIL en France peuvent prononcer différentes mesures correctrices ou répressives :

• Avertissements et rappels à l’ordre
• Limitations temporaires ou définitives de traitement
• Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé (le montant le plus élevé étant retenu)

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, de nombreuses amendes ont déjà été infligées à des entreprises de tous secteurs, pour des manquements variés. Selon un rapport de la société Axiom, les amendes prononcées dans l’UE ont dépassé les 1,2 milliard d’euros en 2021 !

Les critères d’appréciation de la gravité des manquements sont notamment la nature, la gravité et la durée de la violation, le nombre de personnes concernées, les dommages subis, les mesures prises pour atténuer les dommages, etc.

Vous l’aurez compris, se mettre en conformité avec le RGPD est un enjeu juridique et financier majeur pour les entreprises. Nous étudierons plus en détail ce régime de sanctions dans un article à venir.

Sanctions et amendes RGPD : les risques en cas de non-conformité

Vers une véritable culture du respect de la vie privée

Au-delà des aspects purement réglementaires et juridiques, le RGPD vise à instaurer une véritable culture du respect de la vie privée au sein des organismes. Il prône une approche « privacy by design » où la protection des données personnelles doit être prise en compte dès la conception des systèmes d’information.

Cette démarche proactive et cette responsabilisation accrue des entreprises représentent un changement de paradigme profond. Elles doivent repenser leurs processus, revoir leurs pratiques et former leurs équipes pour intégrer pleinement ces nouveaux principes.

Dans un prochain article, nous vous proposerons une méthodologie détaillée ainsi que des conseils et bonnes pratiques pour mener à bien cette mise en conformité au RGPD.

Conseils et bonnes pratiques pour se mettre en conformité avec le RGPD

Comme vous pouvez le constater, le RGPD n’est pas qu’un simple texte réglementaire de plus. Il représente une véritable révolution dans la façon d’appréhender la protection des données personnelles.

Son champ d’application très large, ses principes fondateurs exigeants et son régime de sanctions dissuasif en font un enjeu incontournable pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.

Se mettre en conformité est donc un impératif juridique, mais aussi un levier de compétitivité et de confiance vis-à-vis des clients et citoyens. Les organismes qui sauront s’adapter et intégrer ces nouvelles exigences dans leur stratégie seront les mieux armés pour relever les défis du numérique.

Dans les prochains articles de cette série, nous vous guiderons pas à pas pour comprendre les obligations précises, identifier les risques et mettre en œuvre les bonnes pratiques pour être pleinement conforme au RGPD.

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